Loi du 4 mars 2002 et l’accès au dossier médical

L’évènement est passé presque inaperçu dimanche dernier, mais ce jour-là nous avons fêté les 10 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, appelée aussi loi Kouchner, en référence au ministre de la santé du gouvernement  Jospin de l’époque, Bernard Kouchner.

La structure de cette loi: