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Loi du 4 mars 2002 et l’accès au dossier médical

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L’évènement est passé presque inaperçu dimanche dernier, mais ce jour-là nous avons fêté les 10 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, appelée aussi loi Kouchner, en référence au ministre de la santé du gouvernement  Jospin de l’époque, Bernard Kouchner.

La structure de cette loi:

  • Titre Ier: Solidarité envers les personnes handicapées
  • Titre II: Démocratie sanitaire
  • Titre III: Qualité du système de santé
  • Titre IV: Réparation des conséquences des risques sanitaires
  • Titre V: Dispositions relative à l’outre-mer

Mais la plus grande avancée de cette loi est de permettre à tout patient d’accéder, sans passer par un médecin, à son dossier médical. Ce qui n’était pas le cas avant:

 Art. L. 1111-7. – Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

10 ans après, et selon un sondage réalisé par BVA le 28 et 29 février 2012, seulement 38% des patients sont satisfaits de leur accès au dossier médical! Est-ce que le problème réside du côté des patients qui sont mal informés ou du côté des médecins et des établissements de soin qui ne sont pas assez impliqués dans cette démarche?

Cette loi a été complétée par le projet public du dossier médical personnel (DMP) lancé par la loi du 13 août 2004 afin de mettre à

 

disposition des médecins, avec l’accord préalable des patients, leurs informations médicales. Il  permettra aussi à ces derniers de consulter leurs dossiers médicaux sur Internet.

Avec la montée des nouvelles technologies de communication, le dossier médical doit être accessible et demeure une nécessité pour tous les acteurs.

L’organisation des hôpitaux doit se centrer autour ce partage. Ce changement participera à l’amélioration à l’accès aux soins dans n’importe quel établissement de santé en France. C’est une démarche d’une grande envergure qui va rencontrer souvent des difficultés techniques, liées à l’infrastructure des établissement des soins, certes, mais aussi éthiques liées à certains médecins et patients. Elle ne se réalisera pas sans l’implication du personnel médical et la direction.

À l’heure actuelle, où le monde est plus inter-connecté qu’avant, le secteur médical français et en particulier le dossier patient, ne doit pas être épargné, surtout avec l’avancée technologique que connaît certains dispositifs médicaux et la législation qui vont faciliter cette tâche.

Un changement de mentalité, d’habitude et d’organisation humain et technique n’était pas assez suffisant dans la dernière décennie, mais la donne va changer dans un avenir que j’espère, très proche.

Source: Legifrance

Imad Bousaid

Fondateur et responsable de publication d'Analyze Thiz. Il s'intéresse à la finance, la stratégie et la photographie.

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3 Commentaires

  1. [New] Loi du 4 mars 2002 et l’accès au dossier médical http://t.co/KKLWjBbN (par @debous) via @AnalyzeThiz

  2. [ A Relire ] Loi du 4 mars 2002 et l’accès au dossier médical http://t.co/EXAooZwI via @analyzeThiz (Par @deBous )

  3. [A relire]: Loi du 4 mars 2002 et l’accès au dossier médical http://t.co/oxGI1lqg
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